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L'aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers). Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
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Il vous est possible de télécharger le dossier de demande d'aide juridictionnelle et faire une simulation sur le site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Le dossier et les pièces justificatives doivent impérativement m'être remis et non déposés directement à la juridiction concernée
Les honoraires de l'avocat sont fixés librement et sont notamment déterminés par la complexité de l'affaire.
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Les honoraires peuvent être totalement ou partiellement pris en charge par votre assurance de protection juridique.
Pour ma part, je pratique exclusivement des honoraires fixés forfaitairement et une convention d'honoraires est systématiquement établie.
Outre le forfait de base, des honoraires de résultat peuvent être prévus.
Aide juridictionnelle et honoraires: Juridictions des cabinets
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